1. LAPLACE SAS c’est qui ?
a. C’est une société basée à Reims en France. Ses locaux sont situés à l’adresse suivante : 28 rue Thiers 51100 REIMS.
b. LAPLACE SAS édite le logiciel MEERIAD : il est accessible à distance via le web (en mode SAAS : software as a service) ou en téléchargeant une application disponible sur le Google Play Store (Android) ou l’App Store (iOS).
c. MEERIAD est un logiciel qui s’adresse aux entreprises.
d. La souscription et l’utilisation de MEERIAD impliquent l’adhésion à nos conditions générales d’utilisation (CGU).
2. Meeriad, c’est quoi ?
a. MEERIAD permet d’améliorer la cohésion d'équipe au sein des entreprises en encourageant la pratique du sport à plusieurs grâce à des centaines de cours de yoga ou de fitness disponibles en vidéos où les pratiquants sont guidés notamment par des athlètes professionnels.
b. MEERIAD aide ainsi les équipes à évacuer le stress et l’anxiété grâce à la pratique de la méditation et du plein esprit.
c. Les fonctionnalités, le type et le nombre de services proposés par MEERIAD peuvent évoluer dans le temps.
d. MEERIAD est disponible sous forme d’abonnement dont les modalités sont décrites sur notre site web.
3. Qui peut souscrire à Meeriad ?
a. MEERIAD est destinée aux entreprises.
b. Si vous souscrivez à MEERIAD, vous renoncez à invoquer les règles du droit de la consommation.
4. Quel est l’objet de ces CGU ?
a. Les CGU c’est le contrat que vous passez avec nous pour utiliser MEERIAD : elles fixent les obligations que les parties doivent respecter pour utiliser MEERIAD.
b. Des annexes peuvent y être rajoutées en fonction de vos besoins.
5. Que signifie logiciel « en mode SAAS » ?
a. MEERIAD est proposée en mode « software as a service » (ou « SAAS ») : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre ordinateur. Ainsi MEERIAD peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.
b. Toute évolution majeure de MEERIAD est précédée d’une information à l’attention des utilisateurs.
6. Comment souscrire à Meeriad ?
a. La souscription à Meeriad se fait après avoir pris connaissance des CGU et avoir renseigné les données nécessaires à votre inscription.
b. Si ces informations changent par la suite, vous devez les mettre à jour.
7. Quels sont mes droits comme utilisateur ?
a. Pendant toute la durée de votre abonnement, vous avez le droit d’utiliser Meeriad dans le monde entier.
b. Sauf dispositions contraire, le titulaire de la licence est celui qui paye l’abonnement.
c. Notre solution est 100% originale : nous garantissons que Meeriad n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser commercialement : LAPLACE SAS vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.
8. Quelles sont les restrictions ?
a. Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser Meeriad.
b. Meeriad peut, dans le cadre de votre abonnement, être utilisé par vos équipes. Mais vous ne pouvez pas céder ou sous-louer votre abonnement à un tiers.
c. Si Meeriad permet une large personnalisation graphique, vous ne devez cependant pas dissimuler ou modifier les visuels permettant d’identifier la paternité de Meeriad qui doit toujours être identifiable comme auteur du logiciel.
d. Meeriad est conçu pour fournir à ses utilisateurs une expérience optimale au sein de l’Union Européenne. L’utilisation de l’application en dehors de cette zone géographique est susceptible d’être altérée notamment en raison de débits de connexions moins adaptés aux exigences du logiciel.
9. Comment est assuré le bon fonctionnement de Meeriad ?
a. LAPLACE SAS assure la maintenance de Meeriad.
b. La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités de Meeriad ou à en développer de nouvelles.
c. La correction des anomalies se fait par des interventions à distance.
d. Toutes les corrections et les évolutions apportés à Meeriad sont soumises aux CGU.
e. Le fonctionnement de Meeriad peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas l’activité des Utilisateurs.
f. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé.
g. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de LAPLACE SAS pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de Meeriad pendant ces périodes nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.
h. Aucune remise tarifaire n’est accordée au titre de ces interventions.
10. Limitations de responsabilité
a. En acceptant les CGU, si vous démontrez que nous avons commis une faute en cours de contrat, vous renoncez à solliciter de Laplace SAS plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute.
b. En acceptant les CGU vous renoncez à solliciter de Laplace SAS la réparation des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.
c. En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez que la responsabilité de LAPLACE SAS soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistre par notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci.
d. En acceptant les CGU, vous acceptez d’être seul responsable des préjudices subis en raison d’une utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants.
e. Aucune action en justice ne peut être engagée par une partie contre une autre partie passé le délai d’un an après la naissance d’un différend.
11. Exclusion totale de responsabilité
a. Aucune partie au contrat ne peut voir sa responsabilité être engagée si elle a manqué à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
b. La responsabilité de LAPLACE SAS est totalement exclue dans les cas suivants :
- En cas d’interruptions et/ou de ralentissements des réseaux utilisés pour le fonctionnement de Meeriad.
- En cas de de pannes affectant l’hébergeur des serveurs hébergeant Meeriad.
- Dans le cas de toute utilisation non-conforme de Meeriad à sa destination ou à sa documentation
- En cas de modification ou de tentative de modifications de Meeriad par vous directement ou par un tiers,
- En cas de manquement de votre part à vos obligations contractuelles
- En cas d’implantation ou de tentative d’implantation au sein de Meeriad de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation tiers non avalisé par LAPLACE SAS.
- En cas d’utilisation de terminaux incompatibles,
- En cas de défaillance des réseaux de communication électronique,
- En cas d’acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage,
- En cas de détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.
- En cas d’utilisation de Meeriad à des fins contraires aux accords internationaux et/ou aux lois et/ou aux règlements.
12. Utilisation de Meeriad en situation de mobilité
a. Vous devez prendre toutes les précautions utiles pour assurer que votre sécurité et celle d’autrui ne sont pas mises en cause en raison de votre comportement d’utilisateur.
b. Nous vous recommandons de ne pas utiliser Meeriad en situation de mobilité tel que, mais sans que cela soit exhaustif, lors d’un déplacement pédestre.
c. Dans un souci de sécurité routière, Laplace SAS vous rappelle l’interdiction faite à tout conducteur d’un véhicule d’utiliser son téléphone même à l’arrêt, dès lors qu’il est inséré dans le trafic routier. Il est notamment rappelé la teneur de l’article R412-6-1 du code de la route : « l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. ».
d. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de Laplace SSAS pour des faits liés aux éventuels dommages causés à l’utilisateur et/ou aux tiers en raison de la violation des règles élémentaires de sécurité et/ou du code de la route.
13. Informations sanitaires
a. Il n’y a pas de risque particulier connu pour l’usage de notre application.
b. Toutefois, Laplace SAS souhaite mettre en œuvre un principe de précaution en délivrant le message d’avertissement qui suit.
c. Il vous appartient de vous assurer que votre état de santé et votre condition physique sont compatibles avec la pratique des exercices présentés sur Meeriad.
d. Il vous appartient de vérifier que toutes les conditions liées à l’environnement où vous souhaitez pratiquer ces exercices sont réunies pour éviter des risques de blessures pour vous et/ou pour autrui.
e. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de Laplace SAS pour tous dommages physique direct ou indirect lié à la réplication des exercices physiques visualisables sur Meeriad.
f. Si en visualisant les exercices et/ou en les reproduisant, vous présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, perte de conscience, troubles de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, nous vous recommandons de cesser l’utilisation de l’application et de contacter votre médecin.
14. Responsable de traitement.
a. LAPLACE SAS peut être amené à collecter des données personnelles pour la signature des présentes CGU. En ce qui concerne ces données, LAPLACE SAS prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données transmises dans le respect des dispositions légales applicables et notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
b. LAPLACE SAS s’engage à respecter la réglementation en vigueur au sein de l’État où est établie l’entité concernée du Client, ainsi qu’au sein de l’État où seront conservées lesdites données.
c. LAPLACE SAS limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées, et assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur usage.
d. Concernant les données collectées pour la conclusion des CGU, LAPLACE SAS respecte la politique de confidentialité accessible en ligne depuis son site web.
15. Paiement de l’abonnement
a. L’utilisation du logiciel est facturée comme indiqué sur le site web dans la partie « tarifs ».
b. En cas de non-paiement au terme convenu, LAPLACE SAS appliquera à l’Utilisateur une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (article L441-6 du code de commerce).
c. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l’Utilisateur.
d. L’Utilisateur est susceptible de devoir payer en plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à LAPLACE SAS en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC.
e. Le renouvellement s’effectue par tacite reconduction, pour une durée équivalente à la période d’abonnement initiale.
f. La résiliation de l’abonnement doit s’effectuer par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement initiale qui figure sur le devis initial.
g. La société s’engage, conformément à la loi, à informer le client de la possibilité de résilier le contrat au plus tard trente (30) jours avant la date limite de résiliation.
16. Évolution des CGU
a. LAPLACE SAS peut faire évoluer les CGU en cours d’abonnement.
b. Si cela se produit, vous en êtes informé.
c. En acceptant les CGU vous reconnaissez et acceptez qu’en continuant à utiliser Meeriad après avoir reçu cette information, vous êtes réputé avoir accepté l’évolution des CGU.
d. Si vous informez LAPLACE SAS que vous refusez cette évolution, votre abonnement est résilié.
e. Le délai de suppression du compte est alors conditionné par votre ancienneté d’utilisation de Meeriad :
- Le compte est supprimé dans un délai de 1 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 12 mois.
- Le compte est supprimé dans un délai de 3 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois mais inférieure ou égale à un 18 mois.
- Le compte est supprimé dans un délai de 6 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est supérieure à 18 mois.
17. Modalités de résiliation
a. Les modalités de résiliation de l’abonnement dépendent de votre mode de souscription initiale :
- abonnement souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés : en nous contactant directement par courrier électronique ou téléphone.
b. Si vous décidez de résilier votre abonnement par anticipation, LAPLACE SAS ne rembourse pas la période d’abonnement restant à courir.
c. Si une partie manque à ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure d’y remédier par courrier recommandé avec avis de réception lui indiquant la nature de son manquement et le délai pour y remédier.
d. Si, la partie défaillante ne s’exécute pas dans les dix (10) jours suivant la date l'envoi de la mise en demeure, la partie non fautive pourra alors unilatéralement, et automatiquement se prévaloir de la résiliation du contrat aux torts et griefs de l’autre partie.
e. Le fait pour la partie non fautive de ne pas user de son droit de résiliation unilatéral dans l’un des cas prévus aux CGU, ne peut pas être considéré comme une renonciation de sa part à l'exercice éventuel d’user de ce droit ultérieurement.
f. L'exercice du droit de résiliation de l'une ou l'autre partie dans les cas prévus au présent contrat, ne porte pas atteinte à leur droit respectif d'exercer toute action ou procédure qu’elle estimerait utile, ni à celui de réclamer réparation devant les juridictions compétentes du préjudice qu’elle estimerait avoir subi.
18. Propriété intellectuelle.
a. Notre site web ainsi que notre application sont constitués de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titre d’exemple mais sans que cela soit exhaustif : les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, etc. Vous ne pouvez donc pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.
b. La violation de cette règle est punie notamment par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
c. Laplace SAS bénéficie des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».
19. Divers
a. Les échanges par courrier électroniques entre les parties valent preuve.
b. Toutes les informations techniques concernant le logiciel, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.
c. La nullité d’une disposition du contrat n’affecte pas la validité des autres obligations. Les parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.
d. LAPLACE SAS a souscrit une assurance couvrant tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations par son personnel ou ses collaborateurs auprès d'une compagnie notoirement solvable.
e. En souscrivant ces CGU, vous autorisez LAPLACE SAS à évoquer votre utilisation de Meeriad au titre de sa communication commerciale.
20. Droit compétent.
a. Le Contrat est soumis au droit français. Toute procédure judiciaire devra se dérouler dans les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
b. En cas de différends entre elles, les parties doivent tenter un règlement amiable, sauf faute grave d’une partie justifiant une résiliation sans demande de correctif préalable.
c. À défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.
21. Force majeure
a. Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure.
b. La partie qui invoque le cas de force majeure devra notifier à l’autre partie dans les deux jours ouvrés la cessation dudit cas de force majeure.
c. L’inexécution des obligations contractuelles des parties, effectivement affectée par le cas de force majeure est suspendue pendant la durée de persistance dudit cas de force majeure ainsi que le temps à la reprise de l’exécution des obligations affectées.
d. Les parties se rapprocheront pour examiner les éventuelles mesures correctives à prendre pour déduire les conséquences du cas de force majeure.
e. Toutefois, si le cas de force majeure se poursuivait au-delà d’une période de quinze jours consécutifs, la partie créancière des obligations non exécutées pourra résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelconque indemnité de ce fait.
